Code de la consommation

Article L733-6 du Code de la consommation

Code de la consommation - art. L733-1

Code de la consommation - art. L733-10

Code de la consommation - art. L733-7

Code de la consommation - art. L771-2 (VD)

Code de la consommation - art. R733-6 (V)

Code de la consommation - art. L331-7, alinéa 10 (Ab)

Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 130 (V)

Sous réserve de l'article L. 711-4, les dettes fiscales font l'objet d'un rééchelonnement ou de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes.

LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V)

Les dettes fiscales font l'objet d'un rééchelonnement ou de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes.

Code de la consommation - art. L733-1 (VD)

Code de la consommation - art. L733-10 (VD)

Code de la consommation - art. L733-7 (VD)

En l'absence de contestation formée par l'une des parties en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223715&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L733-10 (VD)'>L. 733-10</a>, les mesures mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223697&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L733-1 (VD)'>L. 733-1 </a>s'imposent aux parties, à l'exception des créanciers dont l'existence n'aurait pas été signalée par le débiteur et qui n'en auraient pas été avisés par la commission. Lorsque ces mesures sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223709&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L733-7 (VD)'>L. 733-7</a> et L. 733-8, l'ensemble de ces mesures n'est exécutoire qu'à compter de l'homologation de ces dernières par le juge.

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Ancien texte

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