Code de la consommation

Article L733-7 du Code de la consommation

Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 10 (V)

Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 11 (V)

Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 7 (V)

Code de la consommation - art. L711-5 (VD)

Code de la consommation - art. L711-8 (VD)

Code de la consommation - art. L722-14 (VD)

Code de la consommation - art. L722-16 (VD)

Code de la consommation - art. L722-3 (VD)

Code de la consommation - art. L722-9 (VD)

Code de la consommation - art. L724-1 (VD)

Code de la consommation - art. L724-2 (VD)

Code de la consommation - art. L731-1 (VT)

Code de la consommation - art. L731-3 (VD)

Code de la consommation - art. L732-4 (MMN)

Code de la consommation - art. L733-1

Code de la consommation - art. L733-10 (VD)

Code de la consommation - art. L733-12 (VD)

Code de la consommation - art. L733-13 (VD)

Code de la consommation - art. L733-15 (VD)

Code de la consommation - art. L733-16 (VD)

Code de la consommation - art. L733-17 (VD)

Code de la consommation - art. L733-2 (VD)

Code de la consommation - art. L733-6 (VD)

Code de la consommation - art. L733-8 (VD)

Code de la consommation - art. L742-1 (VD)

Code de la consommation - art. L742-24 (VD)

Code de la consommation - art. L752-3 (VD)

Code de la consommation - art. L761-1 (VD)

Code de la consommation - art. L761-2 (VD)

Code de la consommation - art. L771-11 (VD)

Code de la consommation - art. L771-2 (VD)

Code de la consommation - art. L771-3 (VD)

Code de la consommation - art. L771-9 (VD)

Code de la consommation - art. R722-5 (VD)

Code de la consommation - art. R724-3 (VD)

Code de la consommation - art. R731-1 (V)

Code de la consommation - art. R733-1 (VD)

Code de la consommation - art. R733-10 (VT)

Code de la consommation - art. R733-11 (VT)

Code de la consommation - art. R733-12 (VT)

Code de la consommation - art. R733-13 (VT)

Code de la consommation - art. R733-14 (V)

Code de la consommation - art. R733-6 (V)

Code de la consommation - art. R733-7 (VT)

Code de la consommation - art. R733-8 (VD)

Code de la consommation - art. R733-9 (VD)

Code de la consommation - art. R742-14 (VD)

Code de la consommation - art. R771-2 (VD)

Code de la consommation - art. L331-7-1, alinéas 1, 2, 3, 5 et 6 (Ab)

Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V)

La commission peut imposer que les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Code de la consommation - art. L733-1 (VD)

La commission peut recommander, par proposition spéciale et motivée, les mesures suivantes : 1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d'une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d'un rééchelonnement calculé conformément au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223697&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L733-1 (VD)'>L. 733-1</a>, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur. La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d'un commun accord entre le débiteur et l'établissement de crédit ou la société de financement. Ces mesures peuvent se combiner avec celles prévues à l'article L. 733-1 ; 2° L'effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l'article L. 733-1. Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l'objet d'un effacement. Les dettes fiscales font l'objet de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes.

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