Code de la consommation

Article L733-8 du Code de la consommation

Code de la consommation - art. L733-1

Code de la consommation - art. L733-7

Code de la consommation - art. L771-2 (VD)

Code de la consommation - art. R733-6 (V)

Code de la consommation - art. L331-7-2 (Ab)

Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V)

Lorsque le débiteur a déjà bénéficié d'une mesure de rétablissement personnel prévue aux 1° et 2° de l'article L. 724-1 et qu'il saisit de nouveau la commission, celle-ci peut, si elle estime que la situation du débiteur est de nouveau irrémédiablement compromise et après avis du membre de la commission justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale, imposer que la mesure d'effacement des dettes soit assortie de la mise en place de mesures d'accompagnement social ou budgétaire.

Code de la consommation - art. L733-1 (VD)

Code de la consommation - art. L733-7 (VD)

La commission peut recommander que les mesures prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223697&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L733-1 (VD)'>L. 733-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223709&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L733-7 (VD)'>L. 733-7</a> soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Code de la consommation

Article L733-8 du Code de la consommation

Ancien texte

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