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Législation

Code de la consommation

Mis à jour le 15 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie législative nouvelle

    • Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES

      • Titre III : SANCTIONS

        • Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles

          • Section unique : Mesures de police administrative

            • Sous-section 1 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit

            • Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, aux services et aux établissements

            • Sous-section 3 : Mesures spécifiques applicables aux contenus illicites en ligne

Article L532-5 du Code de la consommation

Version modifiée

depuis le 05/12/2020

Le non-respect des mesures ordonnées ou devant être appliquées aux adresses électroniques notifiées en application de l'article L. 521-3-1 est puni des peines prévues au C du IV de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

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