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Législation

Code de la consommation

Mis à jour le 15 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie législative nouvelle

    • Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES

      • Titre III : SANCTIONS

        • Chapitre Ier : Recherche et constatation

          • Section 1 : Sanctions pénales

          • Section 2 : Sanctions administratives

Article L531-1 du Code de la consommation

Version

depuis le 01/07/2016


Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en violation des dispositions de l'article L. 512-4 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

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Anciens textes
  • Code de la consommation - art. L141-1, I, alinéa 1 renvoyant au L. 450-8 du code de commerce (Ab)
  • Code de la consommation - art. L217-10, sanction (Ab)

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