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Législation

Code de la consommation

Mis à jour le 15 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie législative nouvelle

    • Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES

      • Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES

        • Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative

        • Chapitre III : Transaction pénale

        • Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative

        • Chapitre V : Procédures devant les juridictions

Article L524-5 du Code de la consommation

Version

depuis le 01/10/2021


Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 524-1 à L. 524-3.

Ancien texte

Code de la consommation - art. L524-4 (T)

https://www.legifrance.gouv.fr

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