Code de la consommation
Mis à jour le 1 octobre 2024
Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Livre III : CRÉDIT
Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
Chapitre Ier : Habilitations
Section 1 : Dispositions communes
Sous-section 1 : Accès aux locaux et aux moyens de transport
Sous-section 3 : Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet
Sous-section 4 : Recours à une personne qualifiée
Sous-section 5 : Echange et diffusion d'informations
Sous-section 6 : Prélèvement
Sous-section 7 : Consignation et saisie
Sous-section 8 : Consignation soumise à autorisation du juge des libertés et de la détention
Sous-section 9 : Expertise
Sous-section 10 : Dispositions d'application
Section 3 : Opérations de visites et saisies
Section 4 : Dispositions spécifiques aux plateformes en ligne
Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
Titre III : SANCTIONS
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Partie réglementaire nouvelle
Article L512-9 du Code de la consommation
Les agents habilités peuvent exiger la mise à leur disposition des moyens indispensables pour effectuer leurs vérifications.
Ils peuvent également requérir l'ouverture de tout emballage.
Anciens textes
- Code de la consommation - art. L141-1, I, alinéa 1 renvoyant à la 2ème phrase de l'alinéa 3 de l'article L. 450-3 du code de commerce (moyens) (Ab)
- Code de la consommation - art. L215-3, fin de l’alinéa 4 (Ab)
- Code de la consommation - art. L218-1, fin de l’alinéa 4 (Ab)
https://www.legifrance.gouv.fr