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Législation

Code de la consommation

Mis à jour le 1 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie législative nouvelle

    • Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES

      • Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION

        • Chapitre Ier : Habilitations

          • Section 2 : Autres agents habilités

Article L511-2 du Code de la consommation

Version

depuis le 01/07/2016


Les agents habilités peuvent exercer les pouvoirs qu'ils tiennent des dispositions du présent livre et mettre en œuvre les mesures prévues au chapitre Ier du titre II sur toute l'étendue du territoire national.

Anciens textes
  • Code de la consommation - art. L141-1, I, alinéa 1 renvoyant au III de l'article L. 450-3 du code de commerce (Ab)
  • Code de la consommation - art. L215-1-1 (Ab)

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