Code de la consommation

Les dispositions mentionnées à l'article L. 541-1 sont applicables à la Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :

1° A l'article L. 512-2, les mots : “ et les manquements sont constatés ” sont remplacés par les mots : “ sont constatées ” ;

2° A l'article L. 512-4, la seconde phrase est supprimée ;

3° A l'article L. 512-7, les mots : ou du manquement et ou d'un manquement sont supprimés ;

4° A l'article L. 512-13, les mots : “ ou un manquement ” sont supprimés ;

5° A l'article L. 512-15, les mots : “ mentionnée à l'article L. 122-1 ” sont supprimés ;

6° A l'article L. 512-17, au 3e alinéa, les mots : “ ou de police administrative ” sont supprimés ;

7° A l'article L. 512-29, au 3°, les mots : “ dans les cas prévus aux articles L. 413-1 et L. 413-2 ” sont supprimés et le 5° est abrogé.