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Législation

Code de la consommation

Mis à jour le 15 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie législative nouvelle

    • Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES

      • Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

        • Chapitre unique : Recherche et constatation

Article L541-3 du Code de la consommation

Version

depuis le 01/07/2017

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie :

1° A l'article L. 512-6, le mot : “ grande ” est remplacé par le mot : “ première ” ;

2° A l'article L. 512-14, les mots : “ et des établissements et organisme placés sous le contrôle de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que dans les entreprises concédées par l'Etat, les régions, les départements et les communes ” sont remplacés par les mots : “ de la collectivité, des Provinces et des communes ” ;

3° Les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent livre sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.

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