Code de la consommation

Article L454-1 du Code de la consommation

Code de l'environnement - art. L224-16 (V)

Code de la consommation - art. L441-1

Code de la consommation - art. L454-4 (VD)

Code de la consommation - art. L454-5 (VD)

Code de la consommation - art. L454-7 (VD)

Code de la consommation - art. L455-2 (V)

Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD)

Code de la consommation - art. L213-1, sanction (Ab)

Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 20

La violation de l'interdiction prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222839&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 441-1</a> est punie d'une peine d'emprisonnement de trois ans et d'une amende de 300 000 euros.

LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 11

La violation de l'interdiction prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222839&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 441-1</a> est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.

Code de la consommation - art. L441-1 (VD)

Le délit de tromperie est constitué par la violation de l'interdiction prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222839&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L441-1 (VD)'>L. 441-1</a>. Il est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.

Code de la consommation

Article L454-1 du Code de la consommation

Ancien texte

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