Code de la consommation

Article L454-3 du Code de la consommation

Code de la consommation - art. L441-1

Code de la consommation - art. L213-2, II (Ab)

Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 11

La violation de l'interdiction prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222839&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 441-1</a> est punie d'une peine d'emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros si le délit ou la tentative de délit : 1° A eu pour conséquence de rendre l'utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l'homme ou de l'animal ; 2° A été commis en bande organisée.

Code de la consommation - art. L441-1 (VD)

L'interdiction prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222839&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L441-1 (VD)'>L. 441-1</a> est punie d'une peine d'emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros si le délit ou la tentative de délit : 1° A eu pour conséquence de rendre l'utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l'homme ou de l'animal ; 2° A été commis en bande organisée.

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