Code de la consommation

Article L451-1 du Code de la consommation

Code de la consommation - art. L411-2

Code de la consommation - art. L451-5 (VD)

Code de la consommation - art. L451-6 (VD)

Code de la consommation - art. L455-2 (VD)

Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD)

Code de la consommation - art. L213-3, I (Ab)

Code de la consommation - art. L451-1-1 (V)

Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 11

Le fait pour l'opérateur de ne pas procéder à l'information prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222669&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 411-2</a> est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Code de la consommation - art. L413-1 (VD)

La violation des interdictions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222689&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L413-1 (VD)'>L. 413-1</a> est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.

Code de la consommation

Article L451-1 du Code de la consommation

Anciens textes

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