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Législation

Code de la consommation

Mis à jour le 1 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie législative nouvelle

    • Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES

      • Titre V : SANCTIONS

        • Chapitre Ier : Conformité

          • Section 1 : Obligation générale de conformité

          • Section 2 : Falsifications

          • Section 3 : Autres infractions relatives aux produits

          • Section 4 : Dispositions relatives à certains établissements

        • Chapitre II : Sécurité

        • Chapitre III : Valorisation des produits et services

        • Chapitre IV : Fraudes

        • Chapitre V : Dispositions communes

Article L451-8 du Code de la consommation

Version

depuis le 01/07/2016


Le défaut de diffusion dans le délai imparti des messages prévus à l'article L. 451-7 est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.

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Ancien texte

Code de la consommation - art. L121-7, alinéa 2 sanctions messages L. 216-8 (Ab)

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