Code de la consommation

Article L421-3 du Code de la consommation

Code de la consommation - art. L421-5 (VT)

Code de la consommation - art. L421-6 (VT)

Code de la consommation - art. L422-1 (VD)

Code de la consommation - art. L423-1 (VT)

Code de la consommation - art. L423-3 (VD)

Code de la consommation - art. L521-12 (VD)

Code de la consommation - art. L521-18 (V)

Code de la consommation - art. R224-24 (V)

Code de la consommation - art. L221-1, alinéa 1 (Ab)

Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 2 (V)

Les prestations de services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.

Code de la consommation - art. L423-3 (V)

Les produits et les services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.

Code de la consommation

Article L421-3 du Code de la consommation

Ancien texte

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