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Législation

Code de la consommation

Mis à jour le 23 mai 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie législative nouvelle

    • Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES

      • Titre Ier : CONFORMITÉ

        • Chapitre Ier : Obligation générale de conformité

        • Chapitre II : Mesures d'application

          • Section 1 : Mesures générales

          • Section 2 : Mesures spécifiques

          • Section 3 : Accessibilité des produits et services

        • Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements

Article L412-12 du Code de la consommation

Version

12/06/2020 → 01/01/2022

Afin de ne pas induire en erreur le consommateur quant à l'origine de la bière, le consommateur est informé, au moyen d'un étiquetage mettant en évidence ces indications, du nom du brasseur et du lieu de brassage des bières.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue au présent article.

https://www.legifrance.gouv.fr

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