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Législation

Code de la consommation

Mis à jour le 8 janvier 2026

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative nouvelle

    • Livre III : CRÉDIT

      • Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

        • Chapitre II : Activité d'intermédiaire

        • Chapitre III : Cautionnement

        • Chapitre IV : Sanctions

          • Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation

          • Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation

          • Section 3 : Sanctions relatives aux intermédiaires

            • Sous-section 1 : Dispositions applicables à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie

            • Sous-section 2 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna

          • Section 4 : Sanctions relatives au cautionnement

Article L354-5 du Code de la consommation

Version

depuis le 01/07/2017

Pour l'application de l'article L. 354-4, les dispositions de l'article L. 342-6 ne s'appliquent qu'aux dispositions visées par les articles L. 342-4 et L. 342-5.
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