Code de la consommation
Mis à jour le 8 janvier 2026
Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE
Titre IV : SANCTIONS
Chapitre Ier : Opérations de crédit
Chapitre II : Activité d'intermédiaire
Chapitre III : Cautionnement
Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation
Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation
Sous-section 1 : Dispositions applicables à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie
Section 4 : Sanctions relatives au cautionnement
Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Partie réglementaire nouvelle
Article L354-6 du Code de la consommation
ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
L. 342-1 à L. 342-6 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
