Code de la consommation

Article L341-30 du Code de la consommation

Code de la consommation - art. L313-14 (VD)

Code de la consommation - art. L341-41 (VD)

Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5

Le fait pour le prestataire d'un service de conseil indépendant d'être rémunéré par le prêteur ou un intermédiaire de crédit en violation des dispositions du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222253&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L313-14 (VD)'>L. 313-14</a> est puni d'une amende de 300 000 euros.

Le fait pour le bailleur de faire souscrire par le preneur ou de recevoir de sa part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu'elle a été donnée après l'expiration du délai de dix jours prescrit à l'article L. 313-43 pour un contrat de location-vente ou de location assortie d'une promesse de vente, est puni d'une amende de 300 000 euros.

Code de la consommation

Article L341-30 du Code de la consommation

Ancien texte

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