Code de la consommation

Article L341-34 du Code de la consommation

Code de la consommation - art. L341-37

Code de la consommation - art. L341-40

Code de la consommation - art. L312-33, alinéa 5 (Ab)

Code de la consommation - art. L341-23 (MMN)

Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Ordonnance n°2019-740 du 17 juillet 2019 - art. 1

Sous réserve des dispositions du second alinéa, dans les cas prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222597&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 341-37</a>, L. 341-38, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222607&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 341-40</a> et L. 341-41, le prêteur ou le bailleur peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.Dans les cas prévus à l'article L. 341-37, en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur.

Code de la consommation - art. L341-37 (VD)

Code de la consommation - art. L341-40 (VD)

Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5

Dans les cas prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222597&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L341-37 (VD)'>L. 341-37</a>, L. 341-38, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222607&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L341-40 (VD)'>L. 341-40</a> et L. 341-41, le prêteur ou le bailleur peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L. 341-26, L. 341-27 et L. 341-29 à L. 341-33 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.

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