Code de la consommation

Article L313-26 du Code de la consommation

Code de la consommation - art. L313-24

Code de la consommation - art. L313-25

Code de la consommation - art. L313-11 (VT)

Code de la consommation - art. L313-16, 2ème phrase, partiel 1 (Ab)

LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 9

Le modèle de l'offre mentionnée aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222273&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-24 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222277&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-25</a> peut, en tant que de besoin, être fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Code de la consommation - art. L313-24 (VD)

Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3

Le modèle de l'offre mentionnée aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222273&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L313-24 (VD)'>L. 313-24</a> et L. 313-25 est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Code de la consommation - art. L313-41 (VD)

Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 313-25 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les dispositions des sections 1 à 5 et de la section 7 du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement. La durée de validité de cette condition suspensive ne peut être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l'acte ou, s'il s'agit d'un acte sous seing privé soumis à peine de nullité à la formalité de l'enregistrement, à compter de la date de l'enregistrement. Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit.

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