Code de la consommation

Article L313-27 du Code de la consommation

Code de la consommation - art. L313-28 (VD)

Code de la consommation - art. L313-31 (VD)

Code de la consommation - art. R313-24 (V)

Code de la consommation - art. L312-8, alinéa 11 (Ab)

Code de la consommation - art. L313-12 (MMN)

Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 13

Toute modification des conditions d'obtention d'un prêt dont le taux d'intérêt est fixe, notamment le montant ou le taux du crédit, donne lieu à la fourniture à l'emprunteur d'une nouvelle offre préalable sur support papier ou sur un autre support durable.

Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3

Toute modification des conditions d'obtention d'un prêt dont le taux d'intérêt est fixe, notamment le montant ou le taux du crédit, donne lieu à la remise à l'emprunteur d'une nouvelle offre préalable.

Code de la consommation - art. L313-42 (VD)

Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 313-25 indique que le prix sera payé sans l'aide d'un ou plusieurs prêts, cet acte porte, de la main de l'acquéreur, une mention par laquelle celui-ci reconnaît avoir été informé que s'il recourt néanmoins à un prêt il ne peut se prévaloir des dispositions du présent chapitre. En l'absence de l'indication prescrite à l'article L. 313-25 ou si la mention exigée au premier alinéa manque ou n'est pas de la main de l'acquéreur et si un prêt est néanmoins demandé, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive prévue à l'article L. 313-26.

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Anciens textes

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