Code de la consommation

Article L313-15 du Code de la consommation

Code de la consommation - art. L313-14 (V)

Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 9

Seul le conseil qualifié d'indépendant au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000034072731&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la consommation - art. L313-14 (V)'>L. 313-14</a> peut donner lieu à rémunération. Cette rémunération émane uniquement de l'emprunteur.

Code de la consommation - art. L313-14 (VD)

Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3

Seul le conseil qualifié d'indépendant au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222253&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L313-14 (VD)'>L. 313-14</a> peut donner lieu à rémunération. Cette rémunération émane uniquement du consommateur.

Code de la consommation - art. L313-30 (VD)

Jusqu'à la signature par l'emprunteur de l'offre mentionnée à l'article L. 313-9, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation mentionné au premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt mentionnée à l'article L. 313-9. Au-delà du délai de douze mois mentionné au premier alinéa, le contrat de prêt peut prévoir une faculté de substitution du contrat d'assurance en cas d'exercice par l'emprunteur du droit de résiliation d'un contrat d'assurance de groupe ou individuel mentionné à l'article L. 113-12 du code des assurances ou au premier alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité. Dans ce cas, l'existence d'une faculté de substitution ainsi que ses modalités d'application sont définies dans le contrat de prêt. Toute décision de refus doit être motivée.

Article L313-15 du Code de la consommation

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