Code de la consommation

Article L312-28 du Code de la consommation

Code de la consommation - art. D314-27 (VD)

Code de la consommation - art. L312-12

Code de la consommation - art. L312-19 (V)

Code de la consommation - art. L312-20 (V)

Code de la consommation - art. L312-65 (VD)

Code de la consommation - art. L341-4 (V)

Code de la consommation - art. R312-10 (V)

Code de la consommation - art. R312-14 (V)

Code de la consommation - art. R341-5 (V)

Code de la consommation - art. L311-18 (Ab)

Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 12

Le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221999&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-12</a>. Un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit. 
La liste des informations figurant dans le contrat et dans l'encadré mentionné au premier alinéa est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Code de la consommation - art. L312-12 (VD)

Le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221999&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L312-12 (VD)'>L. 312-12</a>. Un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit. La liste des informations figurant dans le contrat et dans l'encadré mentionné au premier alinéa est fixée par décret en Conseil d'Etat.

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