Code de la consommation

Article L242-6 du Code de la consommation

Code de la consommation - art. L221-5

Code de la consommation - art. L221-9

Code de la consommation - art. L121-23, alinéa 1 sanction formulaire (Ab)

Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 9

L'absence de remise du formulaire type de rétractation prévu par l'article L. 221-9 ou la fourniture d'un formulaire non conforme aux dispositions du 7° de l'article L. 221-5 sont punies d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros.

Code de la consommation - art. L221-5 (VD)

Code de la consommation - art. L221-9 (VD)

L'absence du formulaire de rétractation détachable prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221343&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L221-9 (VD)'>L. 221-9 </a>ou la remise d'un formulaire non conforme aux dispositions du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221333&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L221-5 (VD)'>L. 221-5</a> est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros.

Code de la consommation

Article L242-6 du Code de la consommation

Ancien texte

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