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Législation

Code de la consommation

Mis à jour le 13 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie législative nouvelle

    • Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS

      • Titre IV : SANCTIONS

        • Chapitre Ier : Conditions générales des contrats

          • Section 2 : Reconduction et modalités de résiliation des contrats

          • Section 3 : Délivrance, fourniture et transfert de risque

          • Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens

            • Sous-section 1 : Sanctions civiles

            • Sous-section 2 : Sanctions administratives

Article L241-14 du Code de la consommation

Version

depuis le 01/10/2021

Tout manquement aux dispositions des articles L. 217-25 à L. 217-27 relatifs aux prestations de services après-vente est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

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