Code de la consommation

Article L241-6 du Code de la consommation

Code de la consommation - art. L217-15

Code de la consommation - art. L217-16-1 (Ab)

Code de la consommation - art. L211-16-1 (Ab)

Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 14

Le professionnel qui a fait supporter au consommateur des frais d'envoi en vue de la mise en conformité du bien est tenu de les rembourser dans un délai de quatorze jours au plus tard à compter du jour où le consommateur est informé de la prise en charge du bien au titre de la garantie légale. Le montant dû est de plein droit majoré de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 % ultérieurement.

Code de la consommation - art. L217-15 (VD)

Tout manquement aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221297&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L217-15 (VD)'>L. 217-15</a> et L. 217-16 relatifs à la garantie commerciale est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

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Ancien texte

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