Code de la consommation

Article L241-7 du Code de la consommation

Code de la consommation - art. L217-17

Code de la consommation - art. L211-23 (Ab)

Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 14

Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur dans le délai indiqué à l'article L. 217-17, le montant total restant dû est de plein droit majoré de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 % ultérieurement.

Code de la consommation - art. L217-17 (VD)

Tout manquement aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221303&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L217-17 (VD)'>L. 217-17 à L. 217-20</a> relatifs aux prestations de service après-vente est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

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Ancien texte

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