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Législation

Code de la consommation

Mis à jour le 13 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie législative nouvelle

    • Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS

      • Titre IV : SANCTIONS

        • Chapitre Ier : Conditions générales des contrats

          • Section 2 : Reconduction et modalités de résiliation des contrats

          • Section 3 : Délivrance, fourniture et transfert de risque

Article L241-3 du Code de la consommation

Version

depuis le 01/07/2016


Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

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Ancien texte

Code de la consommation - art. L136-1, sanctions (Ab)

https://www.legifrance.gouv.fr

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