Code de la consommation

Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel

Section 2 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié

Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques

Section 3 : Contrats de services de communications électroniques

Section 4 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques

Section 6 : Transports et automobile

Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange

Section 8 : Contrats de courtage matrimonial

Section 9 : Contrats d'achats de métaux précieux

Section 10 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances

Section 11 : Enseignement

Section 12 : Contrats portant sur les voyages à forfait

Section 13 : Contrats de prestations de soins médicaux

Section 14 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile

Section 15 : Contrats de services funéraires

Section 16 : Equipements électriques et électroniques

Section 17 : Matériel médical

Section 18 : Equipements médicaux

Section 19 : Outils de bricolage et de jardinage motorisés

Section 20 : Articles de sport et de loisirs, bicyclettes à assistance électrique et engins de déplacement personnel motorisés