Code de la consommation

Article L222-8 du Code de la consommation

Ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026 - art. 11

Code de la consommation - art. D222-2 (VD)

Code de la consommation - art. L222-7

Code de la mutualité - art. L221-18 (VD)

Code de la sécurité sociale. - art. L932-15-1 (VD)

Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Pour les contrats conclus à distance au moyen d'une interface en ligne, le professionnel met à la disposition du consommateur, sans frais pour ce dernier, une fonctionnalité lui permettant d'exercer gratuitement son droit de rétractation avant l'expiration des délais prévus à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221415&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 222-7</a>. Un décret fixe les modalités de présentation et d'utilisation de cette fonctionnalité de nature à garantir un accès facile, direct et permanent du consommateur à celle-ci.

Code de la consommation - art. L222-6

Code de la consommation - art. L222-7 (V)

LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 7

Le délai mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000034072579&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la consommation - art. L222-7 (V)">L. 222-7</a> court à compter du jour où : 1° Le contrat à distance est conclu ; 2° Le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221411&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 222-6</a>, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1° du présent article.

Code de la consommation - art. L222-7 (VD)

Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes : 1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour où le consommateur reçoit les documents mentionnés au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221415&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L222-7 (VD)">L. 222-7</a> n'est pas compté dans le délai ; 2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ; 3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Article L222-8 du Code de la consommation

Voir la source officielle