Code de la consommation

Article L217-10 du Code de la consommation

Code de la consommation - art. L217-9 (V)

Code de la consommation - art. L211-10 (Ab)

Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur. 
 La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur. 
 Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

Code de la consommation - art. L217-9 (VD)

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221283&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L217-9 (VD)'>L. 217-9</a> ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

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Ancien texte

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