Code de la consommation

Article L217-15 du Code de la consommation

Code de la consommation - art. D111-13 (VD)

Code de la consommation - art. D111-8 (MMN)

Code de la consommation - art. D111-9 (V)

Code de la consommation - art. L217-12

Code de la consommation - art. L217-16

Code de la consommation - art. L217-16-1 (Ab)

Code de la consommation - art. L217-4

Code de la consommation - art. L241-6 (V)

Code de la consommation - art. R111-1 (V)

Code civil - art. 1641

Code civil - art. 1648

Code civil - art. 2232

Code de la consommation - art. L211-15 (Ab)

Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien. 
 La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

Code de la consommation - art. L217-12 (VD)

Code de la consommation - art. L217-16 (VD)

Code de la consommation - art. L217-4 (VD)

Code civil - art. 1641 (V)

Code civil - art. 1648 (M)

Code civil - art. 2232 (T)

La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur. Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant. En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221273&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L217-4 (VD)'>L. 217-4 à L. 217-12 </a>et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006441924&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1641 (V)'>1641 à 1648 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006447405&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2232 (T)'>2232 </a>du code civil. Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221289&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L217-12 (VD)'>L. 217-12 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221299&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L217-16 (VD)'>L. 217-16</a> ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006442013&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1648 (M)'>1648 </a>du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat. En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.

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