Législation

Code de la consommation

Mis à jour le 20 novembre 2026

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie législative nouvelle

    • Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES

      • Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

        • Chapitre unique : Dispositions communes

Article L141-3 du Code de la consommation

Les articles L. 133-1 à L. 133-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.