Législation

Code de la consommation

Mis à jour le 20 novembre 2026

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie législative nouvelle

    • Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES

      • Titre III : SANCTIONS

        • Chapitre Ier : Information des consommateurs

          • Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle

          • Section 2 : Information sur les prix et conditions de vente

        • Chapitre III : Obligations des fournisseurs de plateformes en ligne

Article L131-7 du Code de la consommation

Tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-8 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 1 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos pour une personne morale.

Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.