Code de la consommation

Article L111-6 du Code de la consommation

LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 19

Code de la consommation - art. D111-10 (V)

Code de la consommation - art. D111-5 (MMN)

Code de la consommation - art. D111-6 (MMN)

Code de la consommation - art. D111-6 (V)

Code de la consommation - art. D111-7 (MMN)

Code de la consommation - art. D111-7 (VT)

Code de la consommation - art. D111-8 (MMN)

Code de la consommation - art. D111-8 (V)

Code de la consommation - art. D111-9 (MMN)

Code de la consommation - art. D111-9 (V)

Code de la consommation - art. L131-3 (VD)

Code de la consommation - art. L111-5 (Ab)

Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

LOI n°2021-1755 du 23 décembre 2021 - art. 2 (V)

Le producteur de biens comportant des éléments numériques informe le vendeur professionnel de la durée au cours de laquelle les mises à jour logicielles, que le producteur fournit, restent compatibles avec les fonctionnalités du bien. Le vendeur met ces informations à la disposition du consommateur. 
 Le producteur informe le consommateur, de façon lisible et compréhensible, des caractéristiques essentielles de chaque mise à jour des éléments numériques du bien, notamment de l'espace de stockage qu'elle requiert, de son impact sur les performances du bien et de l'évolution des fonctionnalités qu'elle comporte. 
 Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 3

Le producteur de biens comportant des éléments numériques informe le vendeur professionnel de la durée au cours de laquelle les mises à jour logicielles, que le producteur fournit, restent compatibles avec les fonctionnalités du bien. Le vendeur met ces informations à la disposition du consommateur selon des modalités précisées par décret.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 19 (V)

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 49 (V)

Sans préjudice des obligations d'information prévues à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&idArticle=LEGIARTI000006421565&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 19 (V)'>article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004</a> pour la confiance dans l'économie numérique, toute personne dont l'activité consiste en la fourniture d'informations en ligne permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services proposés par des professionnels est tenue d'apporter une information loyale, claire et transparente, y compris sur ce qui relève de la publicité au sens de l'article 20 de la même loi. Les modalités et le contenu de ces informations sont fixés par décret.

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