Code de la consommation

Article L111-7 du Code de la consommation

LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 20

Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 - art. 15 (V)

LOI n°2017-261 du 1er mars 2017 - art. 24 (M)

Décret n°2020-1102 du 31 août 2020 - art. 1 (V)

Décret n°2023-428 du 1er juin 2023 - art. 1 (V)

LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 54

LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 61

LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 62

Code de la consommation - art. D111-10 (VD)

Code de la consommation - art. D111-11 (VD)

Code de la consommation - art. D111-12 (VD)

Code de la consommation - art. D111-13 (VD)

Code de la consommation - art. D111-14 (VD)

Code de la consommation - art. D111-15 (VD)

Code de la consommation - art. D111-6 (VD)

Code de la consommation - art. D111-7 (VD)

Code de la consommation - art. D111-8 (VD)

Code de la consommation - art. L111-7-1 (Ab)

Code de la consommation - art. L111-7-2 (V)

Code de la consommation - art. L111-7-3 (VD)

Code de la consommation - art. L131-4 (VD)

Code de la consommation - art. L221-5

Code de la consommation - art. L224-42-4 (M)

Code de la consommation - art. L441-3 (V)

Code de la consommation - art. L521-3-1 (M)

Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater A bis (MMN)

Code général des impôts, CGI. - art. 283 bis (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 293 A ter (V)

Code de la consommation - art. L111-5-1 (Ab)

Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 52

I. - (Abrogé).II. - Tout fournisseur de place de marché en ligne ou de comparateur en ligne est tenu de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur :1° Les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation qu'il propose et sur les modalités de classement ainsi que, s'agissant des comparateurs en ligne, de référencement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d'accéder ;2° L'existence d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique ou d'une rémunération à son profit, dès lors qu'ils influencent le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne ;3° La qualité de l'annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels.Un décret précise les conditions d'application du présent article en tenant compte de la nature de l'activité des personnes mentionnées au premier alinéa en ligne.Ce décret précise, par ailleurs, pour tout fournisseur de comparateur en ligne, les informations communiquées aux consommateurs portant sur les éléments de cette comparaison et ce qui relève de la publicité au sens de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&idArticle=LEGIARTI000006421566&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 </a>pour la confiance dans l'économie numérique.Ce décret fixe également les modalités selon lesquelles, lorsque des professionnels, vendeurs ou prestataires de services sont mis en relation avec des consommateurs, les personnes mentionnées au premier alinéa met à leur disposition un espace leur permettant de communiquer aux consommateurs les informations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221333&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-5 et L. 221-6</a>.

Code de la consommation - art. L221-5 (V)

LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 49 (V)

I.-Est qualifiée d'opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur : 1° Le classement ou le référencement, au moyen d'algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ; 2° Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien ou d'un service. II.-Tout opérateur de plateforme en ligne est tenu de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur : 1° Les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation qu'il propose et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d'accéder ; 2° L'existence d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique ou d'une rémunération à son profit, dès lors qu'ils influencent le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne ; 3° La qualité de l'annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels. Un décret précise les conditions d'application du présent article en tenant compte de la nature de l'activité des opérateurs de plateforme en ligne. Ce décret précise, par ailleurs, pour tout opérateur de plateforme en ligne dont l'activité consiste en la fourniture d'informations permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services proposés par des professionnels, les informations communiquées aux consommateurs portant sur les éléments de cette comparaison et ce qui relève de la publicité au sens de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&idArticle=LEGIARTI000006421566&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 </a>pour la confiance dans l'économie numérique. Ce décret fixe également les modalités selon lesquelles, lorsque des professionnels, vendeurs ou prestataires de services sont mis en relation avec des consommateurs, l'opérateur de plateforme en ligne met à leur disposition un espace leur permettant de communiquer aux consommateurs les informations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221333&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L221-5 (V)'>L. 221-5 et L. 221-6</a>.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 19 (V)

Code de la consommation - art. L221-6 (V)

Sans préjudice des obligations d'information prévues à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&idArticle=LEGIARTI000006421565&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 19 (V)'>article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 </a>pour la confiance dans l'économie numérique, toute personne dont l'activité consiste à mettre en relation, par voie électronique, plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service est tenue de délivrer une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des offres mises en ligne. Lorsque seuls des consommateurs ou des non-professionnels sont mis en relation, la personne mentionnée au premier alinéa est également tenue de fournir une information loyale, claire et transparente sur la qualité de l'annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale. Lorsque des professionnels, vendeurs ou prestataires de services sont mis en relation avec des consommateurs, la personne mentionnée au premier alinéa est également tenue de mettre à leur disposition un espace leur permettant de communiquer aux consommateurs les informations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221335&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L221-6 (V)'>L. 221-6</a>. Le contenu de ces informations et leurs modalités de communication sont fixés par décret.

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Ancien texte

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