Code de la consommation

Article D111-9 du Code de la consommation

Code de la consommation - art. L221-5

Code de la consommation - art. L221-6

Code de la consommation - art. D111-13 (VD)

Code de la consommation - art. D111-16 (T)

Code de la consommation - art. D111-8 (MMN)

Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Décret n°2024-753 du 7 juillet 2024 - art. 1

Pour l'application des dispositions de l'article L. 111-7-2, un avis en ligne s'entend de l'expression de l'opinion d'un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d'appréciation, qu'il soit qualitatif ou quantitatif. L'expérience de consommation s'entend que le consommateur ait ou non acheté le bien ou le service pour lequel il dépose un avis. Ne sont pas considérés comme des avis en ligne au sens de l'article L. 111-7-2, les parrainages d'utilisateurs, les recommandations par des utilisateurs d'avis en ligne, ainsi que les avis d'experts.

Code de la consommation - art. L221-6 (V)

Décret n°2017-1434 du 29 septembre 2017 - art. 1

Tout opérateur de plateforme en ligne, lorsqu'il met en relation des professionnels avec des consommateurs et permet la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de service, met à la disposition de ces professionnels l'espace nécessaire pour la communication des informations préalables à la vente d'un bien ou à la fourniture d'un service, prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221333&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221335&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L221-6 (V)'>L. 221-6</a>.

Code de la consommation - art. L111-6 (V)

Code de la consommation - art. L217-15 (V)

Code de la consommation - art. L221-5 (V)

Code de la consommation - art. L222-5 (V)

Sans préjudice des obligations d'information prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221333&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L221-5 (V)'>L. 221-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221407&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L222-5 (V)'>L. 222-5 </a>applicables aux vendeurs à distance de produits et de services, toute personne exerçant l'activité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032220913&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L111-6 (V)'>L. 111-6 </a>fait apparaître, de manière lisible et compréhensible, à proximité de chaque offre de produit ou de services dont elle propose la comparaison, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service ; 2° Le prix total à payer par le consommateur ; 3° Lorsqu'elles existent, les garanties commerciales, régies par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221297&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L217-15 (V)'>L. 217-15 et L. 217-16</a>, comprises dans le prix. Le prix inclut, le cas échéant, tous les frais, notamment, de dossier, de gestion, de réservation, d'annulation, les frais de livraison, les frais d'intermédiation, les intérêts ainsi que les commissions et les taxes. Il mentionne les éventuelles conditions particulières d'application du prix annoncé et sa base de calcul lorsqu'un prix exact ne peut être indiqué.

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