Code de la consommation

Article D111-10 du Code de la consommation

Code de la consommation - art. L111-7

Code de la consommation - art. D111-14 (VD)

Code de la consommation - art. D111-17 (T)

Code de la consommation - art. D111-6 (VT)

Code de la consommation - art. D111-9 (MMN)

Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Décret n°2024-753 du 7 juillet 2024 - art. 1

Toute personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-7-2 indique de manière claire et visible : 1° A proximité des avis : a) L'existence ou non d'une procédure de contrôle des avis ; b) La date de publication de chaque avis, ainsi que celle de l'expérience de consommation concernée par l'avis ; c) Les critères de classement des avis parmi lesquels figurent le classement chronologique. 2° Dans une rubrique spécifique facilement accessible : a) L'existence ou non de contrepartie fournie en échange du dépôt d'avis ; b) Le délai maximum de publication et de conservation d'un avis.

Code de la consommation - art. L111-7 (V)

Décret n°2017-1434 du 29 septembre 2017 - art. 1

Pour l'application des dispositions du neuvième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032220915&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L111-7 (V)'>L. 111-7</a>, la fourniture d'informations en ligne permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services s'entend de l'activité de sites comparant des biens et des services et permettant, le cas échéant, l'accès aux sites de vente de ces biens ou de fourniture de ces services. Relèvent également des dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 111-7, les sites de vente à distance qui proposent, à titre principal, la comparaison de biens ou de services, vendus par eux-mêmes ou par des tiers. Toute personne qui, pour son activité commerciale par voie électronique, utilise les termes de " comparateur " ou de " comparaison ", exerce une activité de comparaison au sens du neuvième alinéa de l'article L. 111-7.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 20 (M)

Code de la consommation - art. L111-6 (V)

En application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&idArticle=LEGIARTI000006421566&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 20 (M)'>article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 </a>pour la confiance dans l'économie numérique et dans l'exercice de l'activité définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032220913&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L111-6 (V)'>L. 111-6</a>, seules les offres de biens ou de services référencées à titre payant, et dont le rang de classement dépend de cette rémunération, font apparaître leur caractère publicitaire par la mention du mot " Annonces " sur la page d'affichage de résultats du site comparateur.

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