Code de la consommation

Article D111-12 du Code de la consommation

Code de la consommation - art. L111-7

Code de la consommation - art. D111-19 (T)

Code de la consommation - art. D111-8 (VT)

Décret n°2024-753 du 7 juillet 2024 - art. 1

Lorsque la personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-7-2 refuse la publication d'un avis, elle informe son auteur des motifs de refus par tout moyen approprié.

Code de la consommation - art. L111-7 (V)

Décret n°2017-1434 du 29 septembre 2017 - art. 1

Toute personne exerçant l'activité mentionnée au neuvième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032220915&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L111-7 (V)'>L. 111-7</a> fait apparaître, de manière lisible et compréhensible, en haut de chaque page de résultats de comparaison et avant le classement des offres, les informations suivantes : 1° Le critère de classement des offres utilisé par défaut ainsi que la définition de ce critère, sauf si le critère de classement utilisé par défaut est le prix. La définition est indiquée, à proximité du critère, par tout moyen approprié ; 2° Le caractère exhaustif ou non des offres de biens ou de services comparées et du nombre de sites ou d'entreprises référencés ; 3° Le caractère payant ou non du référencement.

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