Code de la consommation

I.-Pour l'application de l'article L. 111-4-1, les outils de bricolage et de jardinage motorisés suivants sont soumis aux dispositions du présent article :

1° Tondeuses à gazon autoportées ou à conducteur marchant ou robot ;

2° Tronçonneuses (scies à chaîne) ;

3° Taille-haies ;

4° Débroussailleuses ;

5° Motoculteurs et motobineuses ;

6° Broyeurs de végétaux ;

7° Nettoyeurs haute pression.

II.-Les fabricants et les importateurs d'outils de bricolage et de jardinage motorisés mentionnés au I, à l'exception des nettoyeurs haute pression à moteur électrique ou thermique, assurent :

1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes :

a) Outils de coupe tels que lames, chaînes, rotors, couteaux ou rouleaux ;

b) Interrupteurs marche-arrêt ;

c) Commutateurs marche-arrêt ;

d) Roues ;

2° Au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes :

a) Moteurs électriques ou thermiques ;

b) Dispositifs de réglage de la vitesse ;

c) Batteries ;

d) Chargeurs ;

e) Capteurs ;

f) Ecrans de contrôle ;

g) Carburateurs ;

h) Systèmes de démarrage ;

i) Systèmes de traction et éléments de transmission.

Ils assurent également la disponibilité des pièces détachées mentionnées aux 1° et 2° pendant une durée minimale de dix ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné.

III.-Les fabricants et importateurs de nettoyeurs haute pression assurent :

1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes :

a) Pistolets, lances ou buses ;

b) Condensateurs ;

c) Interrupteurs marche-arrêt ;

d) Commutateurs marche-arrêt ;

e) Flexibles haute-pression ;

2° Au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes :

a) Charbons ;

b) Batteries ;

c) Chargeurs ;

d) Pistons distributeurs ;

e) Filtres ou tamis ;

f) Kits de réparation des clapets anti-retours ;

g) Kits de réparation de l'étanchéité des pistons ;

h) Kits de réparation du système de régulation de la pression de la pompe ;

i) Cadres de poignée.

Ils assurent également la disponibilité des pièces détachées mentionnées aux 1° et 2° pendant une durée minimale de dix ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné.