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Législation

Code de la consommation

Mis à jour le 15 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire nouvelle

    • Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES

      • Titre III : SANCTIONS

        • Chapitre Ier : Information des consommateurs

        • Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées

      • Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

    • Annexes

Article R132-3 du Code de la consommation

Version

depuis le 01/07/2016


Les règles relatives à la prohibition de la vente forcée par correspondance sont définies par l'article R. 635-2 du code pénal.

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Ancien texte

Code de la consommation - art. R122-1 (Ab)

https://www.legifrance.gouv.fr

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