Code de la consommation

Article D211-1 du Code de la consommation

Code de la consommation - art. D211-2 (VT)

Code de la consommation - art. L211-2

Code de la consommation - art. D211-6 (V)

Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art. 2

Les conditions générales mentionnées à l'article L. 211-2 comportent : 
 1° Le nom du professionnel répondant des garanties mentionnées aux 2° et 3° de cet article ; 
 2° Ses coordonnées postales et téléphoniques, son adresse électronique ou tout moyen de contact numérique pertinent permettant au consommateur de solliciter la mise en œuvre des garanties précitées.

Décret n°2021-609 du 18 mai 2021 - art. 1

Les dispositions du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221207&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 211-2</a> s'appliquent aux catégories de biens suivantes : -les appareils électroménagers ; -les équipements informatiques ; -les produits électroniques grand public ; -les appareils de téléphonie ; -les appareils photographiques ; -les appareils, dotés d'un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage ; -les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo ; -les articles de sport ; -les montres et produits d'horlogerie ; -les articles d'éclairage et luminaires ; -les lunettes de protection solaire ; -les éléments d'ameublement.

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