Code de la consommation

Article D211-2 du Code de la consommation

Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art.

Code de la consommation - art. D211-7 (V)

Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art. 2

Les conditions générales applicables aux contrats de vente mentionnés à l'article L. 217-1 comportent un encadré informant le consommateur des modalités de mise en œuvre des garanties légales mentionnées au 2° de l'article L. 211-2, conformément aux modèles annexés au présent code.

Code de la consommation - art. D211-1 (VD)

Décret n°2021-609 du 18 mai 2021 - art. 1

Tout document de facturation remis au consommateur, lors de l'achat d'un bien appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000043512857&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. D211-1 (VD)'>D. 211-1</a>, comporte une mention selon laquelle ce bien bénéficie auprès du vendeur d'une garantie légale de conformité d'une durée minimale de deux ans à compter de sa remise au consommateur. Le présent article ne s'applique pas à un achat de bien effectué dans le cadre d'un contrat conclu hors établissement ou à distance.

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Ancien texte

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