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Législation

Code de la consommation

Mis à jour le 15 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire nouvelle

    • Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS

      • Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS

        • Chapitre Ier : Contrat conclus à distance et hors établissement

        • Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers

        • Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique

      • Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS

    • Annexes

Article R223-4-1 du Code de la consommation

Version

depuis le 01/01/2022

Les données essentielles mentionnées à l'article L. 223-4 sont :

1° Le nombre de professionnels adhérents ;

2° Le montant des redevances versées par les professionnels adhérents ;

3° Le nombre de consommateurs et de numéros de téléphone inscrits sur la liste d'opposition ;

4° Le nombre de numéros de téléphone transmis par les professionnels adhérents aux fins de retrait de leurs fichiers de prospection commerciale des numéros inscrits sur la liste d'opposition ;

5° Le nombre de numéros de téléphone de consommateurs inscrits sur la liste d'opposition retirés des fichiers de prospection commerciale des professionnels adhérents ;

6° Le nombre de réclamations déposées par les consommateurs.

https://www.legifrance.gouv.fr

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