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Législation

Code de la consommation

Mis à jour le 1 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire nouvelle

    • Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS

      • Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS

        • Chapitre Ier : Contrat conclus à distance et hors établissement

        • Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers

        • Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique

        • Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier

          • Section 1 : Contrats de courtage matrimonial

          • Section 2 : Contrats d'achats de métaux précieux

          • Section 3 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances

          • Section 4 : Enseignement

          • Section 5 : Contrats portant sur les voyages à forfait

          • Section 6 : Contrats de prestations de soins médicaux

          • Section 7 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile

          • Section 8 : Contrats de services funéraires

          • Section 9 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques

          • Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues

          • Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel

          • Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques

          • Section 13 : Disponibilité des pièces détachées de matériel médical

          • Section 14 : Entretien et réparation des équipements médicaux

          • Section 15 : Contrats de services de communications électroniques

          • Section 16 : Entretien et réparation des outils de bricolage et de jardinage motorisés

          • Section 17 : Entretien et réparation des articles de sport et de loisirs et des engins de déplacement personnel motorisés

      • Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS

    • Annexes

Article D224-28 du Code de la consommation

Version

depuis le 01/07/2017

L'espace sécurisé mentionné à l'article D. 224-26 comporte :

1° Une information sur les caractéristiques et l'utilité des données mises à disposition ;

2° Une information sur les fonctionnalités prévues à l'article D. 224-27, assortie d'une mention précisant que leur activation implique la transmission des données correspondantes au fournisseur et que le consommateur a la possibilité d'accéder à ces données sur un espace sécurisé mis à sa disposition par le gestionnaire de réseau de distribution ;

3° Un lien direct vers :

a) Le site internet du gestionnaire de réseau de distribution ;

b) Le site internet mis en place pour informer les consommateurs d'énergie sur leurs droits en application du premier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'énergie ;

c) Le site internet mentionné au 17° de l'article L. 224-3 du présent code.

Lors de la souscription du contrat de fourniture puis une fois par an au moins, le fournisseur informe le consommateur, sur un support durable, qu'il peut accéder à ses données de consommation dans l'espace sécurisé mentionné à l'article D. 224-26 et sur un espace sécurisé mis à sa disposition par le gestionnaire de réseau de distribution.

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