Code de la consommation
Mis à jour le 15 novembre 2024
Partie législative nouvelle
Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
Chapitre Ier : Contrat conclus à distance et hors établissement
Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique
Section 1 : Contrats de courtage matrimonial
Section 2 : Contrats d'achats de métaux précieux
Section 3 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances
Section 4 : Enseignement
Section 5 : Contrats portant sur les voyages à forfait
Section 6 : Contrats de prestations de soins médicaux
Section 7 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile
Section 8 : Contrats de services funéraires
Section 9 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques
Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues
Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel
Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques
Section 13 : Disponibilité des pièces détachées de matériel médical
Section 15 : Contrats de services de communications électroniques
Section 16 : Entretien et réparation des outils de bricolage et de jardinage motorisés
Section 17 : Entretien et réparation des articles de sport et de loisirs et des engins de déplacement personnel motorisés
Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS
Titre IV : SANCTIONS
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Livre III : CRÉDIT
Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Annexes
Article R224-52 du Code de la consommation
L'obligation prévue par l'article L. 224-111 s'applique aux catégories d'équipements et aux pièces de rechange suivantes :
1° Véhicules pour handicapés physiques, incluant les scooters électriques et les déambulateurs :
a) Sellerie ;
b) Dossiers ;
c) Appui-tête ;
d) Appui-bras ;
e) Accoudoirs ;
f) Supports de roue ;
g) Roues dont roues pivotantes ;
h) Mains courantes ;
i) Manettes ;
j) Moteurs électriques et batteries ;
k) Freins ;
l) Repose-jambes ;
m) Repose-pieds ;
n) Poignées ;
o) Boîtiers de commande ;
p) Ceintures de maintien ;
q) Harnais ;
r) Dispositifs anti-basculement ;
s) Clignotants ;
t) Feux de route ;
u) Carrosserie, carénage ;
v) Tablettes ;
w) Gouttières hémiplégiques ;
2° Cannes et béquilles : embouts ;
3° Tensiomètres et thermomètres électriques ou électroniques :
a) Brassards ;
b) Batteries ;
c) Chargeurs ;
4° Verticalisateurs :
a) Bras de levage ;
b) Poignées ;
c) Supports cale-tibia ;
d) Bandeaux d'appui sous-rotulien ;
e) Mousses d'appui sous-rotulien ;
f) Antidérapants ;
g) Cale-talon ;
h) Pieds ;
i) Systèmes d'écartement des pieds ;
j) Kits d'écartement des pieds électriques ;
k) Pédales ;
l) Plateformes ;
m) Sangles de traction détachable ;
n) Roues jumelées et à freins ;
o) Télécommandes ;
p) Batteries ;
q) Boîtiers de contrôle ;
r) Guidons soignants ;
5° Sièges coquilles de série :
a) Dossiers, y compris appuis cervico-céphalique et appuis thoraco-lombaire ;
b) Repose-jambes ;
c) Repose-pieds ;
d) Coussins repose-jambes ;
e) Roues ;
f) Freins ;
g) Harnais ;
6° Appareils soulève-malade :
a) Bras de levage ;
b) Fléaux ;
c) Pieds ;
d) Pédales d'écartement des pieds ;
e) Systèmes d'écartement des pieds ;
f) Batteries ;
g) Boitiers de contrôle ;
h) Roues jumelées et à freins ;
i) Sangles détachables ;
j) Télécommandes ;
7° Sièges modulaires et évolutifs :
a) Assises ;
b) Dossiers ;
c) Repose-pieds ;
d) Roues ;
e) Freins ;
f) Ceintures de maintien ;
g) Harnais ;
h) Dispositifs anti-basculement.