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Législation

Code de la consommation

Mis à jour le 15 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire nouvelle

    • Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS

      • Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS

        • Chapitre Ier : Contrat conclus à distance et hors établissement

        • Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers

        • Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique

        • Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier

          • Section 1 : Contrats de courtage matrimonial

          • Section 2 : Contrats d'achats de métaux précieux

          • Section 3 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances

          • Section 4 : Enseignement

          • Section 5 : Contrats portant sur les voyages à forfait

          • Section 6 : Contrats de prestations de soins médicaux

          • Section 7 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile

          • Section 8 : Contrats de services funéraires

          • Section 9 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques

          • Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues

          • Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel

          • Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques

          • Section 13 : Disponibilité des pièces détachées de matériel médical

          • Section 14 : Entretien et réparation des équipements médicaux

          • Section 15 : Contrats de services de communications électroniques

          • Section 16 : Entretien et réparation des outils de bricolage et de jardinage motorisés

          • Section 17 : Entretien et réparation des articles de sport et de loisirs et des engins de déplacement personnel motorisés

      • Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS

    • Annexes

Article R224-52 du Code de la consommation

Version

depuis le 01/01/2022

L'obligation prévue par l'article L. 224-111 s'applique aux catégories d'équipements et aux pièces de rechange suivantes :

1° Véhicules pour handicapés physiques, incluant les scooters électriques et les déambulateurs :

a) Sellerie ;

b) Dossiers ;

c) Appui-tête ;

d) Appui-bras ;

e) Accoudoirs ;

f) Supports de roue ;

g) Roues dont roues pivotantes ;

h) Mains courantes ;

i) Manettes ;

j) Moteurs électriques et batteries ;

k) Freins ;

l) Repose-jambes ;

m) Repose-pieds ;

n) Poignées ;

o) Boîtiers de commande ;

p) Ceintures de maintien ;

q) Harnais ;

r) Dispositifs anti-basculement ;

s) Clignotants ;

t) Feux de route ;

u) Carrosserie, carénage ;

v) Tablettes ;

w) Gouttières hémiplégiques ;

2° Cannes et béquilles : embouts ;

3° Tensiomètres et thermomètres électriques ou électroniques :

a) Brassards ;

b) Batteries ;

c) Chargeurs ;

4° Verticalisateurs :

a) Bras de levage ;

b) Poignées ;

c) Supports cale-tibia ;

d) Bandeaux d'appui sous-rotulien ;

e) Mousses d'appui sous-rotulien ;

f) Antidérapants ;

g) Cale-talon ;

h) Pieds ;

i) Systèmes d'écartement des pieds ;

j) Kits d'écartement des pieds électriques ;

k) Pédales ;

l) Plateformes ;

m) Sangles de traction détachable ;

n) Roues jumelées et à freins ;

o) Télécommandes ;

p) Batteries ;

q) Boîtiers de contrôle ;

r) Guidons soignants ;

5° Sièges coquilles de série :

a) Dossiers, y compris appuis cervico-céphalique et appuis thoraco-lombaire ;

b) Repose-jambes ;

c) Repose-pieds ;

d) Coussins repose-jambes ;

e) Roues ;

f) Freins ;

g) Harnais ;

6° Appareils soulève-malade :

a) Bras de levage ;

b) Fléaux ;

c) Pieds ;

d) Pédales d'écartement des pieds ;

e) Systèmes d'écartement des pieds ;

f) Batteries ;

g) Boitiers de contrôle ;

h) Roues jumelées et à freins ;

i) Sangles détachables ;

j) Télécommandes ;

7° Sièges modulaires et évolutifs :

a) Assises ;

b) Dossiers ;

c) Repose-pieds ;

d) Roues ;

e) Freins ;

f) Ceintures de maintien ;

g) Harnais ;

h) Dispositifs anti-basculement.

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