Code de la consommation
Mis à jour le 1 octobre 2024
Partie législative nouvelle
Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
Chapitre Ier : Contrat conclus à distance et hors établissement
Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique
Section 1 : Contrats de courtage matrimonial
Section 2 : Contrats d'achats de métaux précieux
Section 3 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances
Section 4 : Enseignement
Section 5 : Contrats portant sur les voyages à forfait
Section 6 : Contrats de prestations de soins médicaux
Section 7 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile
Section 8 : Contrats de services funéraires
Section 9 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques
Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues
Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel
Section 13 : Disponibilité des pièces détachées de matériel médical
Section 14 : Entretien et réparation des équipements médicaux
Section 15 : Contrats de services de communications électroniques
Section 16 : Entretien et réparation des outils de bricolage et de jardinage motorisés
Section 17 : Entretien et réparation des articles de sport et de loisirs et des engins de déplacement personnel motorisés
Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS
Titre IV : SANCTIONS
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Livre III : CRÉDIT
Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Annexes
Article R224-32 du Code de la consommation
L'obligation prévue par l'article L. 224-109 s'applique aux catégories d'équipements et aux pièces de rechange suivantes :
1° Lave-linge et lave-linge séchant ménagers :
a) Portes, charnières ;
b) Assemblages de verrouillage de la porte ;
c) Accessoires en matière plastique tels que les distributeurs de détergent ;
d) Moteurs ;
e) Transmission entre moteur et tambour ;
f) Pompes ;
g) Amortisseurs et ressorts ;
h) Tambours de lavage ;
i) Croisillons de tambour et roulements correspondants ;
j) Générateurs de chaleur et éléments chauffants, y compris les pompes à chaleur ;
k) Conduites et matériel connexe, y compris l'ensemble des flexibles, vannes, filtres et systèmes de sécurité destinés à éviter les fuites d'eau ;
l) Cartes de circuit imprimé ;
m) Affichages électroniques ;
n) Thermostats et capteurs ;
2° Lave-vaisselle ménagers :
a) Charnières ;
b) Bras d'aspersion ;
c) Paniers intérieurs, accessoires en matière plastique tels que les paniers et couvercles ;
d) Moteurs ;
e) Pompes de circulation et pompes de vidange ;
f) Générateurs de chaleurs et éléments chauffants, y compris les pompes à chaleur ;
g) Conduites et matériel connexe, y compris l'ensemble des flexibles, vannes, filtres et systèmes de sécurité destinés à éviter les fuites d'eau ;
h) Eléments structurels et intérieurs liés aux assemblages de porte ;
i) Cartes de circuit imprimé ;
j) Affichages électroniques ;
k) Thermostats et capteurs ;
3° Réfrigérateurs :
a) Thermostats ;
b) Capteurs de température ;
c) Cartes de circuit imprimé ;
d) Sources lumineuses ;
e) Poignées de porte ;
f) Gonds de porte ;
g) Plateaux et bacs ;
4° Téléviseurs et moniteurs :
a) Sources d'alimentation internes ;
b) Connecteurs pour connecter les équipements externes ;
c) Condensateurs ;
d) Piles et accumulateurs ;
e) Modules DVD/ Blu-Ray ;
f) Modules HD/ SSD ;
g) Sources d'alimentation externes ;
5° Ordinateurs portables :
a) Composants mémoire de masse (HDD-SSD) ;
b) Dispositifs d'affichage ;
c) Batteries ;
d) Connecteurs d'alimentation ;
e) Chargeurs ;
f) Cartes mères ;
g) Mémoires vives ;
h) Ventilateurs ;
i) Radiateurs ;
j) Claviers ;
k) Ports, connecteurs.
Pour l'application du présent article, un ordinateur portable s'entend comme un ordinateur spécialement conçu pour être portable et pour pouvoir fonctionner pendant une longue durée avec ou sans connexion directe à une source de courant alternatif. Les ordinateurs portables utilisent un écran intégré d'une diagonale visible d'au moins 22,86 cm (9 pouces) et peuvent fonctionner sur une batterie intégrée ou une autre source d'alimentation portable.
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent article les appareils comprenant un écran tactile ni les ordinateurs qui s'appuient sur une connexion à des ressources informatiques distantes pour bénéficier de fonctionnalités de base et ne possèdent pas de support de stockage à disque faisant partie intégrante du produit ;
6° Téléphones mobiles multifonctions :
a) Batteries ;
b) Dispositifs d'affichage ;
c) Caméras frontales ;
d) Caméras dorsales ;
e) Chargeurs ;
f) Connecteurs de charge ;
g) Connecteurs ;
h) Cartes mères ;
i) Boutons ;
j) Microphones ;
k) Haut-parleurs.