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Législation

Code de la consommation

Mis à jour le 1 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire nouvelle

    • Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS

      • Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS

        • Chapitre Ier : Contrat conclus à distance et hors établissement

        • Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers

        • Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique

        • Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier

          • Section 1 : Contrats de courtage matrimonial

          • Section 2 : Contrats d'achats de métaux précieux

          • Section 3 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances

          • Section 4 : Enseignement

          • Section 5 : Contrats portant sur les voyages à forfait

          • Section 6 : Contrats de prestations de soins médicaux

          • Section 7 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile

          • Section 8 : Contrats de services funéraires

          • Section 9 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques

          • Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues

          • Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel

          • Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques

          • Section 13 : Disponibilité des pièces détachées de matériel médical

          • Section 14 : Entretien et réparation des équipements médicaux

          • Section 15 : Contrats de services de communications électroniques

          • Section 16 : Entretien et réparation des outils de bricolage et de jardinage motorisés

          • Section 17 : Entretien et réparation des articles de sport et de loisirs et des engins de déplacement personnel motorisés

      • Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS

    • Annexes

Article R224-62 du Code de la consommation

Version

depuis le 23/04/2023

1° L'obligation prévue par l'article L. 224-112 s'applique aux catégories d'outils de bricolage et de jardinage motorisés suivantes :

a) Tondeuses à gazon autoportées ou à conducteur marchant ou robot ;

b) Tronçonneuses (scies à chaîne) ;

c) Taille-haies ;

d) Débroussailleuses ;

e) Motoculteurs et motobineuses ;

f) Broyeurs de végétaux ;

g) Nettoyeurs haute pression ;

2° L'obligation prévue par l'article L. 224-112 s'applique, pour les catégories d'outils mentionnées au 1°, aux catégories de pièces de rechange suivantes :

a) Moteurs électriques ou thermiques ;

b) Dispositifs de réglage de la vitesse ou de la pression ;

c) Batteries ;

d) Chargeurs ;

e) Capteurs ;

f) Ecrans de contrôle ;

g) Carburateurs ;

h) Systèmes de démarrage ;

i) Systèmes de traction et éléments de transmission ;

j) Outils de coupe tels que lames, chaînes, rotors, couteaux ou rouleaux ;

k) Interrupteurs marche-arrêt ;

l) Commutateurs marche-arrêt ;

m) Roues ;

n) Pièces spécifiques aux nettoyeurs haute pression, tels que pistolets, lances ou buses, condensateurs, flexibles haute-pression, pistons distributeurs, filtres ou tamis, cadres de poignée.

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