Code de la consommation
Mis à jour le 1 octobre 2024
Partie législative nouvelle
Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
Chapitre Ier : Contrat conclus à distance et hors établissement
Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique
Section 1 : Contrats de courtage matrimonial
Section 2 : Contrats d'achats de métaux précieux
Section 3 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances
Section 4 : Enseignement
Section 5 : Contrats portant sur les voyages à forfait
Section 6 : Contrats de prestations de soins médicaux
Section 7 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile
Section 8 : Contrats de services funéraires
Section 9 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques
Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues
Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel
Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques
Section 13 : Disponibilité des pièces détachées de matériel médical
Section 14 : Entretien et réparation des équipements médicaux
Section 15 : Contrats de services de communications électroniques
Section 16 : Entretien et réparation des outils de bricolage et de jardinage motorisés
Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS
Titre IV : SANCTIONS
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Livre III : CRÉDIT
Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Annexes
Article R224-70 du Code de la consommation
L'obligation prévue par l'article L. 224-113 s'applique aux catégories de produits et de pièces de rechange suivantes :
1° Bicyclettes, telles que définies à l'article 1er du décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes :
a) Roues ;
b) Pédales ;
c) Axes de pédalier ;
d) Pédaliers ;
e) Dérailleurs ;
f) Chaînes ;
g) Selles ;
h) Porte-bagages ;
i) Fourches ;
j) Cassettes de pignons ou systèmes de changements de vitesses intégrés au moyeu ;
k) Guidons ;
l) Potences ;
m) Amortisseurs de cadre ;
2° Bicyclettes à assistance électrique, telles que définies au 6.11 de l'article R. 311-1 du code de la route :
a) Catégories de pièces mentionnées au 1° ci-dessus ;
b) Moteurs ;
c) Ecrans de contrôle ;
d) Batteries ;
e) Chargeurs ;
f) Faisceaux électriques ;
g) Capteurs et régulateurs de puissance et de vitesse ;
h) Commandes ;
3° Engins de déplacement personnel motorisés, tels que définis au 6.15 de l'article R. 311-1 du code de la route :
a) Systèmes de pliage ;
b) Gâchettes d'accélérateur ;
c) Coques ;
d) Moteurs ;
e) Batteries ;
f) Chargeurs ;
g) Contrôleurs ;
h) Cartes de contrôle ;
i) Faisceaux électriques ;
j) Ecrans de contrôle ;
k) Dispositifs de régulation de la vitesse ;
l) Commandes ;
m) Fourches ;
n) Guidons et tubes de guidon ;
o) Amortisseurs ;
4° Trottinettes non motorisées :
a) Systèmes de pliage ;
b) Fourches ;
c) Guidons et tubes de guidon ;
5° Tentes de loisirs :
a) Joncs d'arceaux ;
b) Mâts ;
6° Tables de tennis de table :
a) Roues ;
b) Freins ;
c) Plateaux ;
d) Systèmes de sécurité ;
e) Pieds ;
f) Poteaux du filet ;
7° Tapis de course :
a) Bandes de course ;
b) Planches de course ;
c) Marchepieds ;
d) Cartes de contrôle ;
e) Moteurs ;
f) Batteries ;
g) Interrupteurs ;
h) Consoles ;
i) Vérins de pliage ;
j) Capteurs de vitesse ;
k) Capots inférieurs ;
l) Cordons d'alimentation ;
m) Rouleaux avant et arrière ;
n) Carters ;
o) Dispositifs d'arrêt d'urgence ;
8° Vélos elliptiques :
a) Pédales ;
b) Axes de pédalier ;
c) Bras de pédales ;
d) Bras mobiles ;
e) Roulettes de bras ;
f) Cartes de contrôle ;
g) Moteurs ;
h) Batteries ;
i) Contrôleurs de tension ;
j) Consoles ;
k) Capteurs ;
l) Interrupteurs ;
m) Galets tendeurs ;
n) Pédaliers monobloc ;
o) Roues d'inertie ;
p) Croix de manivelle ;
q) Guidons ;
r) Potences ;
s) Vérins ;
t) Rails ;
u) Châssis ;
v) Carters ;
9° Vélos d'appartement :
a) Pédales ;
b) Axes de pédaliers ;
c) Sangles pour pédales ;
d) Selles ;
e) Cartes de contrôle ;
f) Moteurs ;
g) Batteries ;
h) Contrôleurs de tension ;
i) Transformateurs ;
j) Consoles ;
k) Capteurs ;
l) Galets tendeur ;
m) Pédaliers monobloc ;
n) Roues d'inertie ;
o) Axes de plateau ;
p) Guidons ;
q) Potences ;
r) Molettes ;
s) Pieds ;
t) Carters ;
10° Rameurs :
a) Repose-pieds ;
b) Sangles pour repose-pieds ;
c) Roulettes guide sangle ;
d) Barres de tirage ;
e) Selles ;
f) Roulettes de selle ;
g) Cartes de contrôle ;
h) Moteurs ;
i) Batteries ;
j) Contrôleurs de tension ;
k) Transformateurs ;
l) Consoles ;
m) Capteurs ;
n) Galets tendeurs ;
o) Ressorts à spirale ;
p) Volants d'inertie ;
q) Rails ;
r) Pieds ;
s) Carters.